CDI

[annema]

Bonjour à tous et meilleurs voeux !!!

Je vous expose mon problème.
Je suis en poste en tant que collaborateur de cabinet, dont le salaire est basé sur le grade le plus haut de la collectivité (catégorie C...). Il s'agit d'une petite collectivité, ce poste équivaut plutôt à un poste "à tout faire" : les affaires politiques, la préparation des réunions, la gestion des dossiers et projets (montage, demande de financement, marchés publics, gestion et suivi....), la représentation,etc., etc.....  Le maire souhaiterais pérenniser mon poste et pensait au CDI.
Questions :
- le passage par 2 CDD est-il obligatoire ? Et du coup les 6 ans en CDD le sont-ils ? (dans différents docs, ils parlent d'une durée maximale de 3 ans par CDD, et donc du délais maximal de 6 ans avant CDI, mais jamais de durée minimale)
- peut-on envisager un emploi permanent de catégorie A si la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ? Comment justifier le recours à ce type de contrat et pas à un attaché ayant obtenu le concours ? Le salaire peut il être celui d'un attaché ?

En vous remerciant pas avance des réponses que vous pourriez m'apporter !

[TENESSEE 57]

la réponse concernant les CDI est dans l'article 3 de la loi 84-53, notamment les paragraphes 7 et 8 :
peuvent bénéficier des CDI APRES SIX ANS DE CONTRAT:
les agents de catégorie A lorsque la nature des postes le justifient,
lorsqu'il n'y a pas de cadre d'emploi de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
dans les communes de - de 1000 habitants

à voir également si ces textes concernent les collaborateurs de cabinet : je cherche et je reviens !

[Michel]

le passage préalable en CDD avant un CDI n'a pas de sens pour moi.
Bien sur qu'une embauche directe en CDI est possible.
Sinon, voir les oies déchainées ou équivalent

Si plus de 6 ans (quelqu'en soit la durée individuelle) de travail continu dans un même établissement public, alors le contrat est "ipso-facto" un contrat CDI !

[TENESSEE 57]

le passage préalable en CDD avant un CDI n'a pas de sens pour moi.
Bien sur qu'une embauche directe en CDI est possible.
Sinon, voir les oies déchainées ou équivalent

Si plus de 6 ans (quelqu'en soit la durée individuelle) de travail continu dans un même établissement public, alors le contrat est "ipso-facto" un contrat CDI !

bonjour Michel,
je ne suis pas d'accord avec ton interprétation ;
1 pas de recrutement en CDI de prime abord dans la fonction publique, ou alors dis moi lesquels
2 la transformation en CDI est très limitée et ne concerne que les points que j'ai cité précédemment  ; pour avoir tenté l'essai, je peux te confirmer que tout autre CDI est rejeté par le centre de gestion

De plus j'ai effectué des recherches pour les collaborateurs de cabinet : décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987
Article 1
Le présent décret s'applique aux personnes recrutées en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée en qualité de collaborateurs directs d'une autorité territoriale.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 18

La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.


Si j'interpréte correctement l'article 2 un emploi en CDI ne peut être proposé à un collaborateur de cabinet dont par définition, le poste prend fin à la fin du mandat électoral

[annema]

Merci pour vos réponses.

Je me doutais bien que le poste de collaborateur était vraiment à part et ne rentrait pas en compte dans les CDD.

En revanche, après avoir été collaborateur de cabinet, est-il possible de faire un CDD ?
En tant qu'agent de catégorie A,  comment justifier le recours à ce type de contrat et pas à un attaché ayant obtenu le concours ? Le salaire peut il être celui d'un attaché ?

[TENESSEE 57]

Merci pour vos réponses.

Je me doutais bien que le poste de collaborateur était vraiment à part et ne rentrait pas en compte dans les CDD.

En revanche, après avoir été collaborateur de cabinet, est-il possible de faire un CDD ?
En tant qu'agent de catégorie A,  comment justifier le recours à ce type de contrat et pas à un attaché ayant obtenu le concours ? Le salaire peut il être celui d'un attaché ?

pas de soucis pour un CDD après avoir été collaborateur de cabinet ; il n'y a pas de justificatif autre que "parce que les besoins du service le justifient" à mettre puisque c'est clairement prévu par les textes.
En ce qui nous concerne, lorsqu'on recrute un cadre A en tant que non titulaire, on le rémunère obligatoirement sur le 1er échelon du grade d'attaché, c'est plus facile s'il a ensuite le concours ! sinon, il doit y avoir maintien du régime antérieur. Cependant, rien n'empêche la collectivité à partir du moment où c'est prévu dans les délibérations, de lui adjoindre un régime indemnitaire dont le montant se négocie.

[annema]

Merci pour toutes vos réponses. Je vais me rapprocher de mon centre de gestion pour affiner tout ça !

[Hyla77]

Bonjour,
Apparement, il y a (ou va y avoir prochainnement) du changement:

http://www.lagazettedescommunes.com/97760/le-projet-de-loi-%c2%ab-contractuels-%c2%bb-a-ete-adopte-a-la-quasi-unanimite-du-senat/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=28-01-2012-quotidien

"Les collaborateurs des groupes d'élus se voient ouvrir l'accès au recrutement sur emplois permanents et aux CDI."

Bonne nouvelle, non?

[TENESSEE 57]

oui, bonne nouvelle pour les non titulaires et certainement un vrai casse tête pour les RH 

mais bon, d'un autre côté, je me demande quand même pourquoi, durant toute ma carrière, je me suis cassée le c....l sur les concours !!

[Coccy]

oui, bonne nouvelle pour les non titulaires et certainement un vrai casse tête pour les RH 

mais bon, d'un autre côté, je me demande quand même pourquoi, durant toute ma carrière, je me suis cassée le c....l sur les concours !!

parce qu'à l'époque, la sanction du concours avait une réelle valeur.... aujourd'hui c'est le diplôme pas cher qu'on préfère 

[R.J]

1 pas de recrutement en CDI de prime abord dans la fonction publique, ou alors dis moi lesquels
2 la transformation en CDI est très limitée et ne concerne que les points que j'ai cité précédemment  ; pour avoir tenté l'essai, je peux te confirmer que tout autre CDI est rejeté par le centre de gestion

Juste car j'ai repensé à cette discussion en lisant ça aujourd'hui, cf. AJDA 2012, p. 775, Le recours au CDI pour les emplois fonctionnels de la FPT, TA Montpellier, 1er février 2012, et conclusions Nicolas Lafon.

Qui in fine rejoint, s'agissant des collaborateurs de cabinet, l'idée suivante :

Un emploi en CDI ne peut être proposé à un collaborateur de cabinet dont par définition, le poste prend fin à la fin du mandat électoral

[TITUS]

comment peut-on avoir un collaborateur de cabinet dans une commune qui a comme emploi le plus élevés un catégorie C : La commune doit être petite?

juridiquement c'est possible, mais... en-a-t-on vraiment besoin? est-ce vraiment un bon usage de l'argent public??
ne serait-ce pas une facilité pour recruter sans faire de publicité du poste à pourvoir???

en dehors de cela, on peut étudier toutes les possibilités de recrutement d'agents non titulaires....