R431-2 au JO : seuil de l'archi

[Emmanuel WORMSER]

on passe de "SP OU emprise >170m2" à "SP ET emprise >170m2"

Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte

NOR: DEVL1206615D

Le deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; ».

(édit : ce qui est nouveau)

[speedy]

j'ai raté quelqie chose ?
on ne passe pas de "SP >170m2" à "SP>170m2 ou emprise >170m2"  ?

[Emmanuel WORMSER]

non.on élimine du calcul les surfaces d'auvent et de places de stationnement... du calcul prévu depuis le 1/3/12...

[Thierry]

non.on élimine du calcul les surfaces d'auvent et de places de stationnement... du calcul prévu depuis le 1/3/12...

Ce qui revient grosso-modo au calcul de la surface de plancher, non ? Je reste persuadé qu'il aurait été plus simple de ne mettre que la SP dans ce seuil des 170m², ça aurait eu le mérite d'être plus clair.

[Emmanuel WORMSER]

on garde les avancées de toiture... même si la circulaire semble, contra legem, les exclure !

[Thierry]

on garde les avancées de toiture... même si la circulaire semble, contra legem, les exclure !

J'ai bien fait de couper mes cheveux très courts, ça va m'éviter de les arracher...