acte d'engagement non conforme

[nPP75]

Je n'ai pas trouvé de fil de discussion sur le sujet.
Un candidat à un marché subséquent a remis dans son offre un acte d'engagement non conforme (il est reparti d'un formulaire DC3 d'un marché subséquent antérieur, avec visa des mauvaises pièces contractuelles et mauvais montants mini/maxi). Je vais déclarer son offre irrégulière sur la base de l'article 35-I-1.

En complément, j'aimerais savoir s'il existe une jurisprudence spécifique sur la question des documents d'offre remis par un candidat et qui ne sont pas conformes à ceux transmis dans le DCE.

Merci

[mac]

C'est quelque chose que j'ai déjà eu mais j'étais en MAPA avec négociations, marché ordinaire,  j'ai considéré qu'il y a avait acte d'engagement et je lui est demandé de refaire selon notre modèle .

[nPP75]

Ici c'est un marché subséquent à un accord-cadre conclu par AOO donc négociations exclues.
Il me semble bien pourtant avoir déjà entendu parler d'une jurisprudence sur le rejet de documents non conformes au DCE...

[mac]

effectivement en AOO c'est plus délicat et je serai interessée par la jurisprudence

[Huskar]

CE 8 mars 1996 André-Henry Pelte (n°133198) à vérifier svp

[speedy]

CE 133198
Considérant que les nouvelles propositions de l'entreprise PELTE adressées à la commission d'appel d'offres, le 19 juillet 1991, après l'ouverture des plis, ne pouvaient être légalement retenues dès lors qu'elles comportaient d'importantes modifications techniques par rapport au projet initialement remis et ne pouvaient être regardées comme de simples précisions ou compléments que la commission est en droit de demander en application de l'article 300 du code des marchés ; qu'au surplus cette offre n'était pas chiffrée dans tous ses éléments ;