respect du droit du travail par leurs sous-traitants - décret 2011-1601

[Mathieu]

Notice explicative du Noti1, visiblement mis à jour :

Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. En pratique, l'acheteur vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise, soit par voie dématérialisée, sur le site internet de l'organisme de recouvrement, soit sur demande directe auprès de cet organisme. A cet effet, l'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification : chaque attestation comporte un numéro de sécurité unique, qui doit être utilisé pour la vérification.

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/notices_noti/notice_noti1.pdf

uhuh

[Ravelle]

Bonjour,
J'ai quelques difficultés de compréhension :
Seule la notice du décret fait référence aux sous-traitants. Et les articles modifiés par ce décret, relevant des " obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage" en matière de travail dissimulé, ne traitent que des cotraitants.

Quelles obligations ce décret impliquerait-il sur nous (PA) vis à vis des sous traitants pour lesquels nous ne sommes pas donneurs d'ordre ?

Vos avis éclairés sont bienvenus

[lulu29]

J'ai contacté l'URSAFF et voici la réponse:

pour vérifier que le titulaire respecte bien les articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale celui ci fourni une attesttation dite de vigilance délivrée par l'ursaff. Cette attestation comporte un code que l'on peut vérifier directement sur le site de l'URSAFF .