Expropriation

[Robinson]

Bonjour

Est ce que quelq'un connait les démarches pour confier le droit d'exproprier à un titulaire de concession d'aménagement.

Quels sont les textes qui s'appliquent précisément. Quelle genre de décision doit être prise par la collectivité ?

Merci

[Th G]

Article L300-4 Code de l'urbanisme
"Le concessionnaire peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession."

le prévoir dans le traité de concession