nouveautés Taxe Aménagement

[Coccy]

2 décrets du 25 janvier pour info:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025202074&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025202124&dateTexte=&categorieLien=id

encore des joyeusetés de manipulations en perspectives.... 

[Grey]

Juste pour le signaler à ceux que ça aurait échappé -comme moi-, la loi de finance a aussi eu pour effet d'abroger les articles 1723 quater et 1828 du CGI.

[Emmanuel WORMSER]

ben... encore heureux !!

[Grey]

Oui, c'est cohérent avec la suppression de la TLE, mais sans pour autant les remplacer par un mécanisme comparable pour la TA.

[Emmanuel WORMSER]

là, je ne comprends pas !!
précisez !

[Grey]

Les articles 1723 quater et 1828 du CGI prévoyaient une amende fiscale en cas de non déclaration de SHON et donc d'absence de paiement de la TLE.
Ce mécanisme d'amende fiscale n'a pas été reconduit pour la TA.

J'espère être plus clair.

[Emmanuel WORMSER]

la pénalité prévue au L331-23 CUrb ne suffit-elle pas ?

[Grey]

Elle suffit... suffit de lire le code de l'urbanisme en fait... 

[Thierry]

A titre d'information, c'est juste vers chez moi ou chez vous aussi l'information est TRES mal passée chez les professionnels quant au distingo entre "surface taxable" - "surface de plancher" ? 

[Emmanuel WORMSER]

ben faut se former... : ça dépasse l'information.

[Grey]

...ou une lecture attentive de la circulaire d'application que je trouve assez bien faite.

[Emmanuel WORMSER]

je transmettrai à son auteur 

[Coccy]

je transmettrai à son auteur 

je mettrai un bémol pour ma part, sur la définition de l'emprise au sol..... 

[Emmanuel WORMSER]

auteur trahi en dernière lecture par des lobbies puissants 

[Thierry]

ben faut se former... : ça dépasse l'information.

J'entends bien mais apparemment certains ont cessé leur formation depuis des lustres...