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Contrôle de légalité

Démarré par trancestep, Mars 19, 2012, 12:43:00 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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trancestep

lundi 19 mars 2012, 12:43:00
Bonjour, à toutes et tous.

Petite question:

Selon vous quel risque y aurait - il à ne pas transmettre un marché au contôle de légalité?

mac

#1
lundi 19 mars 2012, 13:29:26
si la transmission est obligatoire , il ne sera pas exécutoire et donc vous ne pouvez pas le notifier. En outre la TP refusera de payer.

trancestep

#2
lundi 19 mars 2012, 13:32:11
Merci bien

raffalli2

#3
vendredi 23 mars 2012, 17:57:10
votre marche sera illegal.
« S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème. »,
« Tout avantage a ses inconvénients et réciproquement. »

les Shadoks
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