Dépôt en préfecture - Récépissé de dépôt ?

[RV]

Bonjour,

Quand vous déposez un marché en préfecture soit le service du contrôle de légalité tamponne l'acte d'engagement original et vous repartez avec de suite, soit vous leur laissez avec la promesse d'un retour dans les meilleurs délais.

Jusque janvier, pour moi, cela se passait comme dans le premier cas, mais depuis, nous avons reçu un courrier de la préf' nous expliquant que les modalités d'accueil ont changé. Aujourd'hui, il faut déposer les marchés à l'accueil (l'agent les prend et les pose sur son armoire derrière lui) en m'expliquant que les services passent en fin de journée pour récupérer leurs plis.

J'ai rien contre. La réorganisation des Directions suite à la RGPP et les méthodes de travail ont sans doute été modifiées dans les services déconcentrés ou tout simplement ils n'ont peut-être plus envie de voir nos trognes dans les étages, mais l'agent qui réceptionne un marché ne doit-il pas donner une preuve de dépôt (récépissé ou autre) avec une date certaine? Qu'en est-il si le pli disparait? Je trouve cela juridiquement moyen d'autant plus que cela rallonge les délais.

Je suis quasi certain qu'en préparation concours, notre formateur avait abordé cela et nous avait dit que tout dépôt en préfecture doit faire l'objet d'une réception en bonne et due forme avec récépissé. Il nous avait parlé d'un article du CGCT à l'appui de cela, mais j'avais pas relevé l'info :-(((

Qu'en pensez-vous? Nos collègues des préfectures qui arpentent ce forum pourraient-elles (ils) apporter un éclairage?

Merci d'avance ;-))

[Market]

Peut-être devriez-vous passer à la dématérialisation. J'ai entendu parler de ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé)

Sinon, pour tenter de répondre à ta question, il y aurait le dernier alinéa de l'article L 2131.1 du CGCT : "La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes".

[RV]

Merci market. Je viens de trouver l'article également. LOL

Pour ACTES, c'est dans les tuyaux. Mais ça n'empêche que ils ont bien l'obligation de délivrer un récépiissé et me prendre pour une buse, ça me plaît moyen. Va remuer tout ça tiens!!!

[Market]

Merci market. Je viens de trouver l'article également. LOL

Pour ACTES, c'est dans les tuyaux. Mais ça n'empêche que ils ont bien l'obligation de délivrer un récépiissé et me prendre pour une buse, ça me plaît moyen. Va remuer tout ça tiens!!!

lol (une buse voit clair)

[MAITE]

Merci market. Je viens de trouver l'article également. LOL

Pour ACTES, c'est dans les tuyaux. Mais ça n'empêche que ils ont bien l'obligation de délivrer un récépiissé et me prendre pour une buse, ça me plaît moyen. Va remuer tout ça tiens!!!

et.... t'as un costume de buse ? sinon.... on veut une photo ! lol

[missmks]

Chaque préfecture pense détenir LA vérité... mais le CGCT est clair (article L2131-1), tu es en droit d'exiger une preuve de dépôt!

On a adopté la même attitude que ta pref il y a peu. Une note aux élus pour un dépôt des plis au bureau du courrier.
Et pour répondre à tes questions:
Oui, des plis se perdent, certains même sont retrouvés dans la corbeille à papier de la secrétaire non ouverts par la femme de ménage dubitative.
Oui, les plis sont parfois tamponnés une semaine après ton dépôt.
Oui, tu auras tort et tout dans le baba le cas échéant.
Oui, ils ne veulent plus voir vos trognes dans les étages parce que les gens qui bossent ça les défrisent, rien à voir avec les RGPP.
Oui, je suis pessimiste, mais oh combien réaliste.
Oui, il existe des pref où tout fonctionne pour le mieux... dites moi où que je postule!!

[RV]

et.... t'as un costume de buse ? sinon.... on veut une photo ! lol

C'est bientôt le carnaval de Dunkerque, faut bien que j'amortisse l'investissement ;-)))

missmks: thks pour cette transparence. LOL

[RV]

J'essaie de joindre le correspondant au contrôle de légalité de la Préf' depuis 3h....rappeler dans 30 mns, elle est en entretien......je rappelle à 16h35......y a plus personne (a part ce répondeur d'un autre temps).


Grrrrrrrrrrr


PS pour les modos:  je viens de me rendre compte que j'ai ouvert ce sujet dans DSP - passation alors que je voulais le mettre dans MP - passation..........désolé..........possibilité de transférer?

[Market]

C'est mercato ?


Sinon, si tu connais l'identité des personnes, envoie un mail.

[RV]

C'est mercato ?


Sinon, si tu connais l'identité des personnes, envoie un mail.

Non, non, non.....au téléphone, c'est mieux. Courrier ensuite si besoin.