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Obtention PC puis modif PLU

Démarré par Antarès (ex Pfiouu), Mars 26, 2012, 11:16:15 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Antarès (ex Pfiouu)

Bonjour à tous,

Juste pour être sûre, car je ne pratique pas cela au quotidien :
- soit un PLU qui autorise l'occupation du sol "commerce" dans une zone donnée
- un PC est délivré pour du commerce et le bâtiment est construit et occupé par un commerçant
- le PLU est modifié et n'autorise plus l'occupation du sol "commerce" dans cette zone
- le propriétaire du bien peut louer - hypothèse où aucun travaux ne sont nécessités - indéfiniment à des commerçants ? Même si le règlement du PLU l'interdit ?

Merci pour vos réponses éclairées.

Coccy

TRES TRES bientôt la QUILLE !! :)

Antarès (ex Pfiouu)

Merci Coccy ! Ca ne va pas arranger mes affaire pour la re-polarisation des commerces... m'enfin c'est le jeu ! :-)