donation à la place de acquisition à l'euro symbolique

[faribulle]

Bonjour,

dans une affaire foncière mon établissement devait acquérir une parcelle à l'euro symbolique . La délibération a été prise mais maintenant cela partierait sur une donation.

Est ce qu'il va falloir redélibérer théoriquement ?

Etant béotienne en matière foncière, quelles sont les avantages de la donation ? L'exonération des frais de droits de mutations ?
D'autres avantages ?

A bientôt
Faribulle

[Grey]

Bonjour,

A mon sens, il faut une nouvelle délibération, la donation et la vente sont bien distincts et même si ce n'était pas le cas, le prix et donc les conditions de la mutation sont modifiés.

Pour les avantages fiscaux, vous aurez peut être plus de chance de réponse auprès d'un notaire ?

Cdt,

[KRAN]

Méfiez-vous des ventes à l'euro symbolique
en effet, les libéralités en cas de vente du domaine privé sont interdites.

Le faible prix de vente doit donc être compensé par autre chose.

Arrêt de la Cour de cassation civ. 3 n°06-13629 du 23 mai 2007 - Commune d'Arnas c/ Société immobilière de Joux
La vente réalisée à l'euro symbolique n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée d'une contrepartie en nature qu'il est possible d'évaluer afin de déterminer si celle-ci est sérieuse et suffisante.