Application de l'article R 462-4-1 CU

[Grey]

Bonjour,

Nous avons un réhabilitation avec surélévation de toiture et création de logements qui a été délivré avec un bonus de COS de 20 % du fait de la performance énergétique du projet.

Aujourd'hui le projet est réalisé et nous avons la DAACT. D'un point de vue règlementaire aucun soucis, sauf que le maitre d'ouvrage ne nous a pas transmise le certificat prévu à l'article R 462-4-1 CU :

Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code.

Pour lui, les dispositions du R. 111-20 ne s'applique qu'aux "bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments" et non à son projet, et qu'il n'a dés lors pas d'attestation à fournir au moment de la DAACT.

Bon, je pense qu'il se trompe car ce sont les mêmes dispositions qui sont visés (par divers articles interposés) dans la délivrance de tous permis autorisant une bonification de SHON.

Néanmoins, j'aimerai recueillir votre avis sur l'application de ce texte aux bâtiments existant réhabilités.

Merci.

[Emmanuel WORMSER]

en gros, je veux bien le bonus mais je ne veux pas le controle ?

[Grey]

en gros, je veux bien le bonus mais je ne veux pas le controle ?

En gros c'est ça, avec une nuance : "Je n'ai pas à être contrôler ni à payer un bureau d'étude pour obtenir ce certificat"

Vu votre réponse, je pense que je suis dans le vrai

[Emmanuel WORMSER]

ce n'est qu'une impression : pas le temps de fouiller...