Sursis à statuer

[michmich]

Bonjour a tous

Est-il possible de faire un sursis à statuer dans le cadre de la revisions simplifiée ?

Merci d'avance

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour,

Faites une recherche, sur Légifrance, du terme "sursis à statuer" ou "surseoir à statuer" dans les articles réglementaires du Code de l'Urbanisme ; mais il me semble bien que vous pouvez surseoir à statuer uniquement lors de procédures d'élaboration ou de révision générale de PLU (le le projet contrevient aux objectifs travaillés dans le PADD).

Sinon, vous pouvez instaurer un périmètre de sursis à statuer dans le cadre de votre révision simplifiée, au plan de zonage.

Ces deux réponses sont fonction du cas qui vous occupe. Si vous pouvez être plus précis, nous le serons aussi. J'espère vous avoir aidé.

[Emmanuel WORMSER]

petit rappel :  le sursis n'est possible que si vous démontrez explicitement en quoi le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan... et le juge exerce sur les fréquents abus de cette procédure un controle de plus en plus ... vétilleux : CAA Marseille 20_12_2011_10MA00406
êtes vous dans ce cas ?

[Emmanuel WORMSER]

réponse dans la livraison de ce jour de La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 3, 23 Janvier 2012, 2018 , sous la plume de Eric Lamy, rapporteur public et rédacteur de conclusions conformes du jugement TA Montreuil, 10 nov. 2011, n° 1004753, Orange France c/ Cne Sevran, concluant que "méconnaît le champ d'application de l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme la décision du maire d'opposer un sursis à statuer à une déclaration de travaux en cas de révision simplifié du plan local d'urbanisme".