Intérêts moratoires

[Coccy]

Notre trésorerie vient de nous transmettre le taux des IM pour 2012

Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires était depuis le 1er juillet 2011 de :

•2,38% s'il est fait référence au taux légal
•ou de 8,25% en cas de référence au taux de la BCE dans le contrat

or, dans le tableau transmis, il n'existe plus de taux en référence au taux légal depuis le 1/01/2012

Cela signifie-t-il que le taux appliqué aux communes serait de 8 % à compter du 1er janvier 2012?

[caramelle31]

ben, attend d'autres avis mais il me semble que c'est ça que tu cherches non?
Décret n°2008-408 du 28 avril 2008 - art. 4
"Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché.
2° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points."

[Coccy]

Oui, c'est ça!! merci

on s'est fait peur pour rien ....