personnes morales de droit public

[Ed]

Bonjour,

Je fais une petite recherche (pour ma hierarchie) sur les personnes morales de droit public. Mon institut est lui même une personne morale puisque nous sommes un EPA.
Quand je reprend les cours de droit basic, j'ai bien les grandes lignes sur distinction personnes physiques/personnes morales, personnes morales de droit public / de droit privé.
J'ai bien compris que la liste des personnes morales public est limité à l'Etat, les collectivités territoriales ...

Question: quel est le statut des ministères?
Certes il s'agit d'administrations mais n'y a-t-il pas un glissement de la personnalité morale de l'Etat

[NIKAL]

Le ministère c'est l'Etat...

Quand il y a engagement de responsabilité, c'est celle de l'Etat qui est recherchée, même si c'est le ministère qui se défend.

[ulgo]

Le ministère c'est l'Etat...
Quand il y a engagement de responsabilité, c'est celle de l'Etat qui est recherchée, même si c'est le ministère qui se défend.

+1

Les ministères n'ont pas de personnalité morale distincte de celle de l'Etat.

[Ed]

Merci de vos réponses qui confirment ce que je pensai mais bon quand le chef demande ...

[nPP75]

D'autant plus que l' existence des ministères n'a pas de base juridique claire. Rien dans la constitution. Ils relèvent de décrets en CE et ne sont que la modalité de l'organisation de l'action du gouvernement.

[Ed]

Merci ça répond à une question que je me posai (mais que je n'ai pas posté sur le forum) à savoir quels textes régissent les ministères !! il est donc normal que je ne trouve rien 
reste plus qu'à trouver la bonne formule pour le chef: j'ai cherché mais j'ai rien trouvé car rien n'existe ...

[beau temps]

Merci ça répond à une question que je me posai (mais que je n'ai pas posté sur le forum) à savoir quels textes régissent les ministères !! il est donc normal que je ne trouve rien 
reste plus qu'à trouver la bonne formule pour le chef: j'ai cherché mais j'ai rien trouvé car rien n'existe ...

Surtout pas!! vous avez cherché, et vous avez trouvé que rien n'existe

[Ed]

ah merci beau temps ! c'est vrai cette formulation est beaucoup plus judicieuse 

[Djibee]

Ne pas oublier les établissements publics  ! De santé en particulier 

[Ed]

Je travaille pour un établissement public administratif donc cette personne moral là ne me pose pas de problèmes (enfin ...)

[jirom]

Surtout pas!! vous avez cherché, et vous avez trouvé que rien n'existe

Bien mieux !