Attestation bizarre...

[valentine]

Bonjour,

avez-vous déjà fait une attestation concernant le "non-dépôt" d'une DOC???
Merci et si vous avez un modèle, je suis preneuse...

[Emmanuel WORMSER]

question indiscrète : de quand date le PC ?
s'agit il, pour le demandeur, de démontrer la caducité du PC ?

[valentine]

non, c encore plus alambiqué...
le PC date de 2011 : le pétitionnaire a mandaté la société de construction de déposer le PC puis elle n'a plus eu de nouvelles. Vu qu'elle a déjà avancé de l'argent, et qu'elle pense que la société est en dépôt de bilan, elle veut une attestation comme quoi cette société n'a pas déposé la DOC pour dénoncer le contrat qui les lie...

[Coccy]

non, c encore plus alambiqué...
le PC date de 2011 : le pétitionnaire a mandaté la société de construction de déposer le PC puis elle n'a plus eu de nouvelles. Vu qu'elle a déjà avancé de l'argent, et qu'elle pense que la société est en dépôt de bilan, elle veut une attestation comme quoi cette société n'a pas déposé la DOC pour dénoncer le contrat qui les lie...

j'ai déjà eu ce cas de figure: j'ai en effet rédigé une attestation en ce sens

.... le PC n°xxxxx délivré le ....... à ....... n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucun dépôt de DOC.
Fait pour valoir ce que de droit  à...... le .............
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