Préemption et 10 %

[valentine]

Bonjour,
un de mes techniciens m'a dit qu'il avait lu (il ne sais plus où..) qu'on pouvait préempter 10 % environ d'une parcelle soumise à DPU si c'est pour une utilité de voirie : en l'occurrence, on voudrait acheter un coin du terrain pour élargir un virage très serré
Qu'en pensez-vous?
Je croyais qu'une préemption partielle sur un terrain totalement situé en DPU n'était pas possible..

Merci

[Emmanuel WORMSER]

ben ... non...
il pensait sans doute à la cession gratuite de 10%, dont l'inconstitutionnalité est maintenant certaine !

je précise que l'expérience montre que certaines collectivités ont largement enfûmé les particuliers avec les cessions, confondant allègrement emplacement réservé, DPU, alignement et cession gratuite... La régularisation de ces opérations parfois historique s'avère aujourd'hui... très complexe quand le riverain est de mauvaise humeur !

[Thierry]

Le principe de cession de terrain gratuit permettait lors de l'obtention d'un permis de "raboter" jusqu'à 10% d'un terrain. Mais comme l'a fort bien fait remarquer Emmanuel WORMSER ce principe a été déclaré inconstitutionnel. Donc hormis l'acquisition amiable ou l'expropriation même en cas d'emplacement réservé existant il n'est plus possible de "gratter" du terrain à peu de frais.