Signature electronique - Projet d'arrêté

[Atreylies]

bonjour,

La DAJ nous propose de réfléchir à son projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés.

http://www.economie.gouv.fr/daj/11-janvier-2012-votre-avis-nous-interesse-concertation-ouverte-sur-projet-darrete-relatif-a-sign#xtor=RSS-1

Le projet est ici  (et en pj) :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/projet-arrete-signature-10-01-2012.pdf

Voyons voir..

[Atreylies]

Pour résumer la notice :

L'adoption du présent arrêté est nécessaire à la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation,

La publication de l'arrêté du 6 mai 2010 adoptant le règlement général de sécurité, applicable au plus tard le 19 mai 2013 à l'ensemble des procédures d'échange de documents mettant en oeuvre un système d'information, a permis l'élaboration de ce nouveau texte.

1. L'arrêté autorise les signataires à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité, et au référentiel général de sécurité.

2. Le signataire utilise l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement [à la personne publique lors de la remise de son offre] les moyens nécessaires à la vérification, technique et juridique, de cette signature et de son certificat.

3. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plateforme de l'acheteur public.

4. Il fait expressément référence à plusieurs listes de catégories de certificats :
-soit mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (http://references.modernisation.gouv.fr),
- soit mise à disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (https://ec.europa.eu/information).

5. Enfin, dans la période transitoire entre la publication de l'arrêté et sa date d'entrée en vigueur, il fait référence à la liste des catégories de certificat mise à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (http://www.telecom.gouv.fr ; http://www.telecom.gouv.fr/).