FORMULAIRES DC1 et DC4 mis à jour

[berder]

Vu ce jour dans C....

"Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour
La DAJ du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a procédé à une mise à jour des déclarations sur l'honneur figurant dans le formulaire DC1 relatif à la lettre de candidature et le formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance. Cette mise à jour fait suite à l'entrée en vigueur deux lois.
La première est la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, selon laquelle un opérateur économique peut être exclu des contrats administratifs pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l'autorité administrative (l'inspection du travail), en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre ou emploi d'étranger sans titre de travail (articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail). Cette modification a été prise en compte au deuxième paragraphe du point a) des deux déclarations.
Le second texte est la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, qui a introduit, à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité. Cette modification a été prise en compte par la rédaction d'un nouveau paragraphe g) dans les deux déclarations.
En revanche, le point i), relatif à la régularité de l'emploi de salariés au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail et le point j), relatif à la fourniture aux salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ont disparu."

[huetes]

Merci pour l'info!

[Naydje]

merci champion :-)

[goran]

je ne les trouve pas, sont pas en ligne encore ?

[speedy]

en dernière page c'est écrit en bas à gauche "date de la dernière mise à jour : 12/12/2011

http://www.budget.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/notices_dc/notice_dc4.pdf
ou http://www.marchespublicspme.com/dc1.html

[goran]

Merci !

[RV]

Merci pour l'info ;-))

[caramelle31]

"En revanche, le point i), relatif à la régularité de l'emploi de salariés au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail et le point j), relatif à la fourniture aux salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ont disparu."

pffff ben j'ai pas rêvé, je n'avais pas vu ce post et je cherchais désespérément cette mention...quelqu'un sait pourquoi?