Vente avec obligation de construction de logement social : mise en concurrence ?

[cat51]

Bonjour,

une commune souhaite vendre des terrains à un promoteur mais en lui imposant d'y réaliser des logements sociaux. Une mise en concurrence est-elle nécessaire dans un tel cas ?

Par ailleurs, vue leur finalité, ces terrains peuvent-ils être vendus à un montant inférieur à l'estimation des Domaines ?

Merci d'avance

[KRAN]

consultation de promoteurs-concepteurs
en gros vous faites un cahier des charges par lequel vous vendez de la SHON à des prix plus intéressants mais voux fixez les grandes lignes de ce que vous voulez y mettre dessus

La vente en dessous de l'avis des domaines doit être justifiée et motivée (en l'espèce ce sera le projet d'intérêt public qui sera implanté)