Jurisprudence - réception des offres par PA avant la DLRO

[ulgo]

Bonjour,

Je recherche une jurisprudence relative à l'obligation à la charge des candidats de mettre tous les moyens en oeuvre pour que leurs offres parviennent au PA avant la DLRO et doivent notamment tenir compte des délais postaux.

Merci d'avance.

Cordialement

[mac]

je n'ai pas les références sous la main mais regardez les arrêts "chronopost"

[missmks]

Pas de jurisprudence sous le coude mais une réponse ministérielle qui va en ce sens.

Question écrite n° 13215 de  M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010

"Le I de l'article 58 du code des marchés publics, pour l'appel d'offres ouvert, et de l'article 61 du même code, pour l'appel d'offres restreint, disposent : « Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. » Par dérogation à l'article 16 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration, la date limite est la date de réception des offres, afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats. Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Il appartient aux candidats de s'assurer du bon acheminement de leur offre. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties."

[Djibee]

sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties[/b]."[/i]

Une grève c'est prévisible hein ?! 

[missmks]

Une grève c'est prévisible hein ?! 

Ah oui, mais ça se saurait s'ils étaient cohérent nos chers amis du gouvernement! 

[ulgo]

Merci pour vos réponses !!

[nPP75]

Pas de jurisprudence sous le coude mais une réponse ministérielle qui va en ce sens.

Question écrite n° 13215 de  M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010

"Le I de l'article 58 du code des marchés publics, pour l'appel d'offres ouvert, et de l'article 61 du même code, pour l'appel d'offres restreint, disposent : « Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. » Par dérogation à l'article 16 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration, la date limite est la date de réception des offres, afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats. Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Il appartient aux candidats de s'assurer du bon acheminement de leur offre. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties."

idem, on précise systématiquement aux candidats dans nos RC que le dépôt du pli relève de leur seule responsabilité et on leur conseille de se réserver une marge. Il en va de même pour le dépôt par coursier, quand celui-ci perd du temps pour trouver le bon bureau.