URGENT - prolongation DSP

[berder]

Pour prolongation d'une DSP (motif ds'intérêt général cela va sans dire) Passage obligé devant la commission de DSP puis Assemblée délibérante ?

Avis CTP ?

[RV]

M'a l'air que oui.
MAis je suis pas expert sur la question.

D'autres avis??

[le biscuit]

commission dsp : oui si augmentation de + ed 5% du CA (L 1411-6 cgct)

assemblee : oui : L 1411-2 du cgct


ctp : impact sur l'orga de ta collectivité? si oui ctp... (en gros, je te renvoie aux cas de saisine du ctp, c'est le droit commun)

[dora]

Bonjour
nous avons une DSP qui arrive à échéance début mars 2012
il était prévu de délibérer fin septembre pour valider le principe
mais voilà les élus veulent élargir la dsp en cours à un autre site. cet autre site est déjà occupé selon une convention de mise à disposition qui va jusque juin 2013.
la nouvelle dsp incluera ce nouveau site à compter de juin 2013.
pour un rétroplanning , quelle est la date limite à laquelle le CM peut délibérer?
peut-on faire un avenant de prolongation au motif d'(intérêt général? jusque ..quelques mois ? jusque juin 2013??
je prends tous vos conseils sur ce sujet

[le biscuit]

inclure dans la convention l'ensemble des sites concernés

prise d'effet de la convention au 1er mars 2012 sur le site concerné
puis prise d'effet en juin 2013 sur le site concerné

dc rétroplanning à élaborer à compter du 1er mars 2012

qu'entendez vous par convention de mise à disposition? occupation du DP? si oui possibilité de résilier, le cas échéant avec indeminisation et incidemment prise d'effet de la convention sur l'ensemble des sites au 1er mars 2012.

pour la prolongation de la convention qui trouve son échéance en mars 2012, why not, mais expliquer pourquoi c'est une meilleure solution par rapport aux deux précédentes