achevement du délai de standt still

[fanou30]

Nous arrivons à l'avant veille de l'achèvement du délai, n'y avait-il pas une décision qui précisait que l'entreprise devait informer le PA de son intention d'introduire un référé précontractuel?
Sinon, au titre de votre expérience, si l'entreprise a introduit un recours on comle sait combien de temps après? c'est immédiat?

[speedy]

elle doit informer le PA en même temps sinon elle prend le risque que le TA informe tardivement  (trop tardivement le PA qui aura signé de bonne foi)

[NIKAL]

Oui il faut notifier le recours au PA.

[fanou30]

Ok, merci.
J'ai même ttrouvé que c'était l'article R 551-1 du code de justice admnistrative