Article L11-7 du Code de l'expropriation

[nancygirl]

Bonjour,

Selon cet article, les propriétaires des terrains affectés par l'expro peuvent mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition des terrains. Admettons que la collectivité, après la mise en demeure, acquiert les terrains, que se passe-t-il si le projet ne se réalise pas? Dépenses inutiles...
Merci d'avance.

[Emmanuel WORMSER]

et bien elle revendra...

[nancygirl]

Et toujours dans ce même article,si dans les 2 ans suivant la mise en demeure par l'exproprié, la collectivité ne réagit pas et donc n'acquiert pas les terrains, le transfert de propriété est automatique c'est bien ça? Si la collectivité refuse, la DUP tombe?

[Emmanuel WORMSER]

nancy girl, que cherchez vous précisément à la fin des fins ?
contester une DUP, la mettre en oeuvre, décourager vos élus-patrons ?

[nancygirl]

décourager les élus...

[Emmanuel WORMSER]

vous êtes instructrice ou exproprié potentiel ?

[nancygirl]

Notre OPH a été sollicité par le conseil général pour que l'on donne notre point de vue sur ce projet...et notre direction serait plutôt contre...

[Emmanuel WORMSER]

alors qu'elle l'affiche au lieu de tenter de se réfugier derrière de pseudos-arguments juridiques.