peut on avoir deux taux de TVA dans un même marché

[lulu29]

Bonjour,

Je prépare un marché de restructuration de bâtiment avec une partie extension de bâtiment. Pour la partie restructuration je suis soumise à la TVA à 5,5 (bientôt 7 %) et pour l'extension compte tenu du fait qu'elle représente plus de 10 % de la surface habitable existente je suis assujettie à une TVA à 19,6. Ma question est donc toute simple: est-ce-que dans mon marché je peux faire référence à deux taux de TVA ?

[speedy]

pourquoi pas
je vous conseille de faire deux parties et de séparer les paiements ....

[NIKAL]

J'ai le cas sur des fournitures de données SIG...j'ai une partie à 5,5 et une partie à 19,6..

L'essentiel étant de bien différencier les choses au moins dans la DPGF mais aussi à l'acte d'engagement.

[speedy]

et avez vous de la sous traitance avec un taux différent du titulaire (certains me disent que toute la soutraitance est à 19.6% m^me quand le titulaire est à 5.5% .... si oui çà se passe bien avec les comptables ?)

[Betty]

et avez vous de la sous traitance avec un taux différent du titulaire (certains me disent que toute la soutraitance est à 19.6% m^me quand le titulaire est à 5.5% .... si oui çà se passe bien avec les comptables ?)

le taux de TVA dépend de la nature des prestations, le CGI ne fixe pas de règle particulière pour un sous traitant
donc même TVA pour les 2

[bertrand]

peut-être dans le cas très particulier de prestations sous traitées à un auto-entrepreneur, une micro-entreprise ou à une association ?

[le biscuit]

cf instruction n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 de la DGFiP

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/11/cir_32085.pdf

"• Lorsque le sous-traitant est payé directement par le pouvoir adjudicateur, le redevable légal de la TVA
est le sous-traitant et non le titulaire (cf. CAA Nancy, 24 juin 2004, SAEML Sovameuse), en raison
du lien financier direct au sens de l'article 266 du Code général des impôts entre le maître d'ouvrage
et le sous-traitant et de l'indépendance du sous-traitant au sens de l'article 256 A du code précité.
• Certains travaux et prestations de services sont imposables à la TVA au taux réduit de 5,5 %. La
réglementation fiscale prévoit que ce taux n'est applicable qu'aux opérations facturées par
l'entreprise principale à son client, mais ne s'applique pas à celles facturées par le sous-traitant au
titulaire du marché, ces dernières relevant du taux normal (cf. Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06
n° 202 du 8 décembre 2006 relatif aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de
deux ans, publié dans l'instruction n° 07-030-M0 du 19 juin 2007)."

[lulu29]

Merci pour toutes ces infos. Je vais donc appliquer 2 taux. En revanche pour le sous-traitant à paiement direct, si je comprends bien, même si le marché est à 5,5, le sous-traitant lui est assujetti au taux à 19,6.....donc le marché nous coûte plus cher que si il n'y avait pas de sous-traitant à apiement direct !!!!!

[speedy]

Merci pour toutes ces infos. Je vais donc appliquer 2 taux. En revanche pour le sous-traitant à paiement direct, si je comprends bien, même si le marché est à 5,5, le sous-traitant lui est assujetti au taux à 19,6.....donc le marché nous coûte plus cher que si il n'y avait pas de sous-traitant à apiement direct !!!!!

non car vous prélevez les sommes versées au ST sur celles dues au titulaire.
le seul point délicat apparaît quand l'avancement du dossier est tel que la part du titulaire n'absorbe pas entièrement en trésorerie immédiate  la différence de TVA auquel cas le titulaire doit vous rendre de la TVA, mais çà c'est un sujet pour les comptables(et c'est ce cas là que j'évoquais  avec leur bouffée de chaleur .... message http://agorapublix.com/forum3/index.php?action=post;topic=18852.0;num_replies=16

[lulu29]

Encore un questionnement:

Mon marché de travaux comprendra donc 2 taux de tva. Qu'en-est-il du marché de maîtrise d'oeuvre? pour moi c'est du service donc 19,6 même si au global c'est un marché de MOE pour une réhabilitation assujetti à 5,5 ?

[NIKAL]

19,6