CE - Obligation de notifier son référé précontractuel à la personne publique

[belettroyale]

Bonjour à toutes et tous,

Le requérant doit absolument notifier son référé précontractuel à la personne publique sans attendre la communication par le greffe du TA.
Personnellement c'est plus sécurisant car j'ai souvenir de fax envoyé par le TA au mauvais fax ou dans des délais plus que court

CE, 30/09/2011, n°350148

"Le Conseil d'Etat a considéré « qu'en vertu de l'article L.551-14 du code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ; qu'il en va toutefois différemment lorsque le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, est dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l'article L.551-4 alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel en raison de la méconnaissance, par le demandeur, de ses obligations de notification prévue à l'article R.551-1 »

[Kpiaf]

Plutôt satisfaite de cette position qui clouera le bec de certains TA...