Préemption d'un bâtiment et cession d'une partie

[afeco]

Une commune peut-elle préempter sur un immeuble et en rétrocéder une partie juste après, n'ayant pas l'usage de la totalité ?

Mââââârci !

[Blie]

Une commune peut-elle préempter sur un immeuble et en rétrocéder une partie juste après, n'ayant pas l'usage de la totalité ?

Mââââârci !

J'aurais tendance à dire que non, car si tu préempte motive l'intérêt de la préemption. Et de toute évidence tout n'est pas justifié puisque tu n'as pas besoin d'une partie. En revanche, depuis 2000 il est permis de préempter une partie seulement du bien proposé. Mais faut voir la configuration de ton immeuble.

[afeco]

Selon le notaire que j'ai interrogé, rien ne fait obstacle à rétrocéder la partie qui ne nous est pas utile. Bien sûr, à un prix équivalent à celui de l'achat.

[Th G]

je partage l'avis de Blie
le mieux me semble-t-il est une préemption partielle en attendant que le propriétaire exige l'acquisition de l'ensemble immobilier ce qui permettra de jusitifier plus facilement la rétrocession partielle

concernant la rétrocession cf articles L213-11 et R213-16 et suivants CU

c'est possible mais il y a des conditions

[Blie]

Article L.213-2-1 du code de l'urba : "lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. dans ce cas le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière."

la commune devant motiver un minimum la raison de la préemption il me semble délicat de tout préempter pour ensuite revendre une partie. cela reviendrait finalement a faire autre chose que ce qui était prévu avec au moins une partie du bien préempter. Donc c'est à mon avis de nature à pouvoir faire l'objet d'un recours devant le TA....

Bref moi je préconise le découpage afin de ne prendre que ce dont vous avez besoin.

PS : la procédure de préemption allant franchement à l'encontre de la propriété privée, le juge administratif à tendance à être très regardant à l'ensemble de la procédure.

[Th G]

je vois qu'on est d'accord 

[afeco]

Tout à fait d'accord pour le cadre général.
Dans mon cas, on risquerait un recours de qui ? De l'acquéreur potentiel ? Du vendeur ? L'acquéreur potentiel est celui à qui on va revendre la partie qui ne nous intéresse pas et le vendeur, lui, ne veut pas que ça traîne trop car il a besoin d'argent

[Coccy]

Tout à fait d'accord pour le cadre général.
Dans mon cas, on risquerait un recours de qui ? De l'acquéreur potentiel ? Du vendeur ? L'acquéreur potentiel est celui à qui on va revendre la partie qui ne nous intéresse pas et le vendeur, lui, ne veut pas que ça traîne trop car il a besoin d'argent

du contrôle de légalité peut-être 

[Th G]

du contrôle de légalité peut-être 

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