transfert de compétences et charges indirectes

[dan]

Bonjour,

note commune va prochainement récupérer des compétences de l'AGGLO. Nous travaillons sur l'évaluation des charges et nous interrogeons sur celle des charges indirectes. Quelqu'un aurait-il eu cette expérience pour que je puisse échanger avec lui.
Par exemple, comment estimer les X bulletins de salaire à traiter en plus ? ou les X mandats à passer pour le service des finances ?

MErci

Dan

[Th G]

au vu des informations fournies, il ne s'agit pas de transfert de compétences mais plutôt de mutualisation de services
à ce titre, je vous renvoie sur le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition qui est venu fixer ces modalités de remboursement.
Ainsi, la mise à disposition définit un mode d'organisation administrative dans lequel les coûts engendrés par la mutualisation donnent lieu exclusivement à des remboursements de frais de fonctionnement. Le décret prévoit ainsi que le calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement. Ce coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Enfin, le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention qui ne peut dépasser une année.

cordialement,