Encore un pb d'assainissement - récupération d'une conduite privée par une CC

[cat51]

re-bonjour,

Un syndicat de propriétaires détient une conduite d'assainissement (jamais transférée dans le domaine public). Ce syndicat souhaite désormais transférer cette conduite à la CC compétente en matière d'assainissement.

Comment concrétiser ce transfert de propriété ? Par un acte notarié, en la forme administrative... ?

Par ailleurs, la personne publique peut-elle intervenir sur cette conduite avant son transfert (réalisation d'un branchement d'un tiers) ?

Merci d'avance ;-)

[cat51]

Ca n'inspire personne ?

[cat51]

le réseau transféré doit-il d'abord entrer dans le patrimoine communal puis être mis à disposition de l'EPCI ou les réseaux peuvent-ils être directement intégrés dans le domaine public de la CC ?

Merci

[bertrand]

Pour moi il s'agit d'une simple convention entre la CC et la copropriété signées des 2 présidents duement autorisés par leur conseil respectifs

Il n'y a selon moi pas de nécessité de passer devant notaire sauf si cette canalisation est installée sous domaine privé auquel cas il faut établir une servitude.

Pour les travaux par anticipation il vaudrait mieux éviter, au pire demandez une autorisation écrite du président de copropriété.