transfert de personnel

[dan]

bonjour,

notre commune va récupérer des compétences de notre EPCI avec, bien entendu, transfert de personnel. Si j'ai bien compris que le personnel a le droit au maintien de son régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis au titre de l'article 111, qu'en est-il pour d'autres choses comme :
- les tickets restaurants
- les jours de congé

?

je dirais spontanément que si aucune Loi ne prévoit leur maintien, le personnel devra se conformer aux règles en vigueur dans la collectivité d'accueil ?

MErci

[Th G]

je vous conseille la lecture de cette réponse ministérielle

Question N°63590  22/02/2011
L'article L. 5211-4-1 CGCT prévoit le transfert des fonctionnaires et agents non titulaires communaux dans un EPCI, lorsque ces agents remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré dans ce même EPCI. Dans ce cas, les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cependant, un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles (19 février 2009, syndicat Force ouvrière du personnel territorial de l'agglomération du Val-de-Seine, n° 07VE01097) estime que les dispositions d'une délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération, usant de la faculté conférée par l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a décidé de maintenir les avantages acquis, présentent un caractère réglementaire. Elles peuvent ainsi être modifiées ou abrogées pour l'avenir, sans que le requérant puisse se prévaloir d'un droit acquis à leur maintien.

concernant les prestations d'action sociale, elles ne relèvent pas des avantages collectivement acquis et ne sont donc pas concernés par le dispositif de l'article 111
donc application des prestations d'action sociale mises en oeuvre dans la commune