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le réglement communautaire sur les nouveaux seuils est paru

Démarré par lulu29, Décembre 08, 2011, 12:12:54 PM

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lulu29

jeudi 08 décembre 2011, 12:12:54
Réglement UE n°1251/2011 de la commission du 30 novembre 2011 paru au JOUE L319 du 2 décembre 2011 p 43 -44

Fournitures et services courants de l'Etat: 130 000 € HT
Fournitures et services courants des CT:200 000 € HT
Pour les travaux: 5 000 000 € HT

En attendant le décret qui modifie le CMP
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