prise de compétence par un EPCI, non exercée par ses communes membres

[mim]

Est ce qu'un EPCI peut prendre une compétence que n'exercent pas ses communes membres?
il s'agit de l'aire d'accueil des gens de grands passages, qui est départementale.
Comment se formaliserait un tel transfert?

[chelmi]

C'est à l'origine uen compétence des communes de plus de 5 000 habitant ( loi du 5 juillet 2 000 ).
Cependant un EPCI peut déclarer d'interet communautaire cette compétence: exemple s'il n y a pas de communes de plus de 5 000 habitant.
Elle peut aussi le faire en ^présence d'une commune de plus de 5 000 hab mais la dite commune doit abandonner sa compétence au profit de l'EPCI.
Normalement il doit y avoir avant tout ca un schema departemental ( préfet et Pdt du CG car c'est du logement social) qui determine les zones a créer.

[Ororo Munroe]

tout pareil que chelmi


ps : prenez pas la compétence.... c'est un nid à souci les GDV.....

[mim]

l'EPCI a déjà la compétence accueil des gens du voyage, je m'interroge sur la compétence accueil des grands passages, qui n'est apparemment pas comprise dedans

[chelmi]

le schéma départemental organise les petits et les grand passag ete définit ou doivent se trouver les grands passage. Maisil s'agit de la meme compétence. La loi de 2000 parle d'accueil "temporaire " me semble t il

Pour la formalisation :
-inscription de l'interet communautaire dans les statuts
-abandon de la compétence par les communes de plus de  5000 habitants adhérentes
- et c'est parti
Sinon il y a une jurisprudence qui précise qu'il est discriminatoire de refuser d'accueillir des voyageurs dans les camping...... donc peut etre avez vous déja une aire..............

[cocolet74]

Pour déterminer la répartition des compétences entre les communes et l'interco, le juges est tenu par la rédaction des statuts. Il s'en tient d'abord au texte puis,seulement si le texte n'est pas clair ou comporte des ambiguités, il examine quelle a été la volonté des rédacteurs des statuts.

Donc , si votre intreco a pris la compétence GDV, vous pouvez à mon avis plaider qu'ils ont pris l'ensemble de la compétence sans distinction aire d'accueil, aire de grand passage. A mon avis cela se plaide.

Sur cette question il y a souvent des manquements au principe de spécialité des compétences. les communes interviennent alors qu'elles ont délégué la compétence car les communes de l'interco qui subissent sont toujours très réfractaires si elles font moins de 5 000 habitants.