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Proposition de loi sur la sous traitance

Démarré par raffalli, Août 31, 2011, 08:24:20 AM

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raffalli

mercredi 31 août 2011, 08:24:20
Bonjour à tous,

voici une nouvelle proposition de loi sur la sous traitance

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3683.asp

par contre il ne propose pas de revenir sur le seuil de 600 € TTC comme il a été question un moment.

En tout cas cela part d'un bon constat, les entreprises abusent de la sous traitance.
« S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème. » les shadoks
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