Service d'aide à domicile - exonérations patronales

[KA]

L'article L241-10-III du code de la sécurité sociale prévoit une exonération en faveur des organismes d'aide à domicile employant des aides à domicile qui interviennent au domicile à usage privatif des de personnes âgées ou handicapées.

Or, ce même article précise que "Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :

1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;

3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. "

Le problème est que dans la commune où je travaille, il s'agit d'un petit service rural où les heures varient fortement, les agents sont en CDD et on leur donne des heures quant on en a (environ 13 à 16 agents pour 6 ETP). De fait, il s'agit de CDI car certaines personnes travaillent pour le service depuis plus de 20 ans. Je sais que de nombreuses URSSAF autorise les exonérations même si les employés sont tous en CDD.

On m'a parlé de nouvelles jurisprudences où des CCAS dans le même cas que nous ont gagné face à l'URSSAF. Oralement, on m'a mentionné un jugement récent du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans et une victoire dans l'Hérault. Je ne trouve rien sur Internet. Je me tourne vers les experts juridiques de ce site pour obtenir leurs éclaircissements.

Merci d'avance pour votre aide.

[Emmanuel WORMSER]

à lire, peut-être : article dans RLCT 2012, n°84 de ce mois ci, en page 11