URGENT - Avenant DSP notif

[berder]

Je me pose une question à la lecture du CGCT. L'article L1411-9 semble indiquer que l'on peut notifier la DSP, donc un avenant relatif à une DSP par parrallélisme des formes, avant sa transmission au contrôle de légalité.


Par contre je ne vois pas les pièces à fournir avec la notif d'une DSP, ni d'un avenant à une DSP. Bordereau de contrôle de légalité, mais aussi rapport de présentation ?

Faîtes vous la même analyse que moi ?

[berder]

Pazs de réponse ?

[R.J]

Je me pose une question à la lecture du CGCT. L'article L1411-9 semble indiquer que l'on peut notifier la DSP, donc un avenant relatif à une DSP par parrallélisme des formes, avant sa transmission au contrôle de légalité.

[L'autorité territoriale] certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.

Si la convention notifiée comporte cette mention, c'est que la transmission est antérieure à la notification semble-t-il.

Par contre je ne vois pas les pièces à fournir avec la notif d'une DSP, ni d'un avenant à une DSP. Bordereau de contrôle de légalité, mais aussi rapport de présentation ?

A fournir au représentant de l'Etat ? S'il ne s'agit que d'une information...


Cordialement,

[MissPoisse]

Je remonte ce post car l'article L 1411-9 du CGCT prévoit bien que le contrat de DSP (et donc ses avenants ?) doit être transmis dans un délai de 15 jours au contrôle de légalité accompagnée des pièces dont la liste est fixée par décret en conseil d'état mais... je ne trouve aucune trace de ce décret...

Pour les avenants inférieurs à 5%, il n'y aucune pièce complémentaire donc pas de soucis mais pour la DSP ? Je fais comme pour les Marchés publics formalisés ?

Merci.

[le biscuit]

Je me pose une question à la lecture du CGCT. L'article L1411-9 semble indiquer que l'on peut notifier la DSP, donc un avenant relatif à une DSP par parrallélisme des formes, avant sa transmission au contrôle de légalité.


Par contre je ne vois pas les pièces à fournir avec la notif d'une DSP, ni d'un avenant à une DSP. Bordereau de contrôle de légalité, mais aussi rapport de présentation ?

Faîtes vous la même analyse que moi ?

non

signature

dépôt en préfecture

notification

le fait que tu as un délai de 15 jours à compter de la signature pour déposer la convention au CL ne t'autorise pas à la notiifer entre la signature et le dépôt

[le biscuit]

Je remonte ce post car l'article L 1411-9 du CGCT prévoit bien que le contrat de DSP (et donc ses avenants ?) doit être transmis dans un délai de 15 jours au contrôle de légalité accompagnée des pièces dont la liste est fixée par décret en conseil d'état mais... je ne trouve aucune trace de ce décret...

Pour les avenants inférieurs à 5%, il n'y aucune pièce complémentaire donc pas de soucis mais pour la DSP ? Je fais comme pour les Marchés publics formalisés ?

Merci.

pas de décret

les îèces :

les rapports présentés au CTP et à la CCSPL
la décision de l'assemblée délibérante acceptant le principe de la délégation,
les publicités parues dans la presse,
le règlement de consultation ou de mise en concurrence s'il en a été établi un distinct de la publicité,
la liste des candidats admis à présenter une offre,
le document adressé à chacun des candidats admis à soumettre une offre, présentant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager,
le rapport de la commission de délégation de service public portant sur l'ouverture des plis contenant les offres des candidats,
le rapport de présentation des motifs du choix de l'entreprise retenue et l'économie générale du contrat (rapport du président à l'assemblée délibérante),
la délibération prononçant le choix du délégataire et du contrat de DSP, et autorisant le président à signer le contrat,
le contrat de DSP
avis d'attribution

[electre]

Bonjour,

je suis désolé je rebondis tardivement...
mais.... l'ensemble des pièces citées doit déjà être envoyé lors de la transmission de la délib autorisant l'exécutif à signer....
on double l'envoi alors... ou on considère que cela a été fait?
c'est très bête tout ça si je peux me permettre....
une Question écrite n° 24785 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2588 fait référence à l'article R. 2131-5 (ce qui ne me semble pas non plus correspondre trop)....

bref si d'éventuels avis continuent de fuser sur ce sujet très passionnant... je suis intéressé