qu'est ce qu'un marché public ?

[Market 3]

je rejoins tous les avis ...
confusion entre marché public et formalisme de la consultation...
un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un ou plusieurs pouvoir adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à un besoins en fournitures, services, travaux...
donc marché public à 1 centime d'euro !

Oui. Mais la question est : un devis signé par une personne publique est il de manière générale un contrat et en particulier un marché public.
De ce que j'ai pu lire et comprendre (si les juristes du forum pouvaient me corriger) :
- un devis est un contrat lorsqu'il est signé donc accepté (lire notamment arrêt de la Cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993),
- un contrat signé par une personne de droit public et une personne de droit privé est administratif si la personne de droit privé est investie d'une mission de service public ou si le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun, voire s'il crée une inégalité  entre les deux parties au contrat, conférant notamment la supériorité à la personne publique et plaçant le cocontractant sous l'autorité de cette dernière.
Donc, un devis ne comportant pas de conditions générales d'achat propres à la personne publique n'est pas un contrat administratif.

D'où : un marché public est il forcément un contrat administratif ?

Au secouuuuurrs !!!!

[R.J]

On va mettre de côté les personnes privées, même gérant un SPA, qui ne passeront que très exceptionnellement des contrats administratifs (voire jamais).

Sur le fond, tu as en effet besoin de ton accord de volonté pour faire naître un contrat quelconque. Après, la forme importe peu, le principe est le consensualisme.

Ensuite, si tu identifies en effet le contrat administratif par le régime jurisprudentiel (exécution du SP ou clauses exorbitantes) tu oublies une catégorie de contrats administratifs : les contrats administratifs par détermination de la Loi. Et, du fait de la loi MURCEF, les contrats qui répondent à la qualification de marchés publics (cf. art. 1er du CMP) sont des contrats administratifs. Donc un contrat portant sur des travaux, fournitures ou services, à titre onéreux, conclu entre un OE et un PA soumis au CMP (sachant que tous les PA ne sont pas soumis au CMP) est un contrat administratif, quand bien même il ne comporte aucune clause exorbitante.

Ça te semble plus clair ?

[caramelle31]

Heu....mais avant les critères fonctionnels et/ou matériels, il y a tout simplement le critère organique: c'est un contrat passé par une personne publique (après, oui il y a des dérogations, au principe, mais c'est le principe).
Ensuite, je rejoins les autres commentaires: il ne faut pas confondre formalisme de l'achat public, et achat public en lui même, dès le 1er €....H.T en plus!

[Market 3]

Ça te semble plus clair ?

Oui    Merci RJ

Sont donc des contrats administratifs, tous les contrats soumis au code des marchés publics  (art. 2 de la loi du11 décembre 2001 dite loi MURCEF)
La base....la honte.

Un devis, s'il comporte la signature des parties concotractantes et s'il est passé en vertu du CMP est un marché public. Na. Donc, pas besoin de conditions générales d'achat sur un devis ? 

[caramelle31]

Oui    Merci RJ

Sont donc des contrats administratifs, tous les contrats soumis au code des marchés publics  (art. 2 de la loi du11 décembre 2001 dite loi MURCEF)
La base....la honte.

Un devis, s'il comporte la signature des parties concotractantes et s'il est passé en vertu du CMP est un marché public. Na. Donc, pas besoin de conditions générales d'achat sur un devis ? 

Il faut tout simplement reprendre la définition du marché public du CMP. Le devis est la "forme" que prend le marché en question compte tenu du montant. Après, les CGV sont généralement au dos du devis ou sur une feuille annexe. En signant le devis et en ne mentionnant pas de facon expresse la référence à un CCAG, on est réputé accepté les clauses des cgv, 9 fois sur 10, et peu importe la nature du cocontractant. En effet, un contrat reste, en tout état de cause, un accord de volonté. Donc la personne publique qui signe, accepte....point. Tanpis si l'on ne s'en est pas rendu compte, car nul ne peu se prévaloir de sa propre turpitude...enfin, il y a des clauses dans les CGV qui ne peuvent, de toute façon , être appliquées à une personne publique, notamment celles qui touchent aux règles de la comptabilité publique, qui sont d'ordre public. Mais les autres, rien ne s'oppose  à ce que l'on applique des clauses "a priori" de droit privé, à partir du moment ou les 2 partis au contrat sont ok (cf signature).
J'espère avoir été claire.

[Market 3]

Très. Merci beaucoup. 

[Alf]

Au passage, je tombe sur ceci sur le site de la DGCP:

http://alize.finances.gouv.fr/cp/pj2/4-1pascontratecrit.htm#pascontratecrit