Convention/Décision de mise à disposition des locaux et équipements communaux

[mds]

Bonjour,

Je viens d'arriver dans une collectivité, et je cherche à y mettre à plat la pratique des mises à dispo des locaux et équipements communaux, qui est pour l'instant,selon moi, loin d'être au point.

Ainsi, j'ai déjà effectué des recherches pour établir une note de synthèse, mais j'aimerai conforter mes résultats avec des praticiens plus aguérit.

Point préliminaire : considérez vous comme cohérent le fait d'utiliser une décision pour faire une mise à disposition?( sur la base du louage de chose). Consécutivement à cela, faire signer une décision (acte unilatéral) vous parait-il pertinent? (moi je pense que non)

Niveau cautionnement, l'encaissement des cautions est-il systématique? (en cas de conservation d'argent, risque de gestion de fait)

Niveau tarification :Elle peut être fixé librement en fonction des calculs effectués par la commune. Cependant, une fois le tarif fixé, le Maire doit s'y contraindre et ne peut faire une rupture d'égalité devant le service public (18 mai 1998, Wiltzer,).Ainsi, une décision instituant des tarifs différents selon qu'il s'agit de personnes physiques ou morales, et d'associations subventionnées ou non par la commune, sera sanctionné par le Juge Administratif (CE,15 octobre 1969, association Caen-Demain). Toutefois, le fait de pratiquer des tarifs différents entre administrés et non administrés constitue une différence de situation pouvant justifier un régime tarifaire différencié (  TA Nantes, 20 décembre 1984, commissaire de la République du département de la Mayenne c/commune de St-Jean-sur-Mayenne). êtes vous d'accord avec moi sur ce point?

Niveau gratuité : elle ne peut être accordé qu' « aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général » (art Article L2125-1 CG3P). Il faut donc définir au cas par cas en fonction de l'objet même de l'association, si elle répond à un motif d'intérêt général.
A noter, que pour certains juges, le fait d'accorder à des associations ou particuliers des gratuités ou des tarifs différenciés pour des motifs politiques (asseoir son électorat), personnel (« je connais bien monsieur le Maire »), ou pécunier ( tirer profit personnel d'une mise à dispo), est interprété comme une prise d'intérêt illégal.

Niveau subvention : :  La gratuité est considéré comme un subventionnement en nature (attention par exemple, la mise à disposition  pour une activité de culte , semble du coup apparaître comme illégal, car il est interdit de financer les cultes depuis 1905) ; Une publication obligatoire doit intervenir conformément au Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 et doit être transmise au préfet et publier sur le site de la commune...Les subventions doivent également apparaître dans les annexes des bilans financiers de la commune.

Sauf en cas nécessités de bonne administration des propriétés communales ou maintien de l'ordre public, le Maire ne peut refuser une mise à disposition à une association, s'il accorde la mise à dispo à une association ayant le même objet (CE, 21 mars 1979, Commune de Tourettes-sur-Loup ; TA Amiens ou 27 janvier 1987, Club de judo d'Hermevilliers c/ Commune d'Hermevilliers.) sous peine d'être sanctionné par le juge administratif (C.E., 15 octobre 1969, Association Caen Demain). Sur ce point, j'imagine que la bonne administration comprend bien évidemment le fait qu'il n'y ai plus de créneaux disponibles.

Etes vous d'accord avec mes observations? Si vous n'avez pas le temps, merci de répondre au moins à un ou deux points, car j'ai vraiment besoin de retour de praticiens sur le sujet.
A défaut, je vous laisse le droit d'utiliser mes recherches pour votre propre collectivité; car j'ai passé du temps dessus, donc si ca peut aider quelqu'un....

Cordialement,

[speedy]

no comprendo : "Niveau cautionnement, l'encaissement des cautions est-il systématique? (en cas de conservation d'argent, risque de gestion de fait)"
c'est le comptable public qui encaisse, où est le problème ?



je cite "(attention par exemple, la mise à disposition  pour une activité de culte , semble du coup apparaître comme illégal, car il est interdit de financer les cultes depuis 1905)"
attention aux récents arrêts du Conseil d'Etat qui viennent d'arrondir pour ne pas dire écorner celà

[mds]

Merci de votre début de réponse,

Pour être plus clair, je voulais dire, peut-on conserver de l'argent public sans avoir la qualité de comptable public (par exemple l'accueil d'une mairie qui irait mettre un chèque au coffre...) ; il me semble que c'est interdit justement pour éviter une gestion de fait. Du coup existe -il une tolérance pour les mise à dispo ponctuelles (une soirée par exemple), car encaisser un chèque pour le rendre 2 jours après, c'est du travail pour pas grand chose je pense

[speedy]

il faut créér une régie de recettes avec donc un régisseur et un régisseur adjoint pour les absences du premier , à voir avec le comptable public pour les modalités de fonctionnement

[mds]

Ok, merci pour cette réponse. Mais je crois que il y'a une indemnité de salaire pour la personne régisseur, et pas sur que la Mairie accepte de supporter cette hausse salariale 

Sinon, hormis les associations cultuelles, sur les autres points vous ne voyez pas d'incohérences?

[KA]

L'indemnité de régisseur n'est pas obligatoire, c'est un option, une possibilité.

[KA]

"car encaisser un chèque pour le rendre 2 jours après, c'est du travail pour pas grand chose je pense" Je pense comme toi, mais je suis également intrigué par les autres pratiques.
Sinon, chez nous avons deux tarifs : un pas cher pour les gens de la communes et un autre un peu plus cher pour les allochtones. Ca tient la route  ?
Chez nous, pas d'indemnités pour les régisseurs.

[mds]

"car encaisser un chèque pour le rendre 2 jours après, c'est du travail pour pas grand chose je pense" Je pense comme toi, mais je suis également intrigué par les autres pratiques.
Sinon, chez nous avons deux tarifs : un pas cher pour les gens de la communes et un autre un peu plus cher pour les allochtones. Ca tient la route  ?
Chez nous, pas d'indemnités pour les régisseurs.

1) Une personne a responsabilité et expérimenté m'a dit que le fait de garder un chèque un jour ou deux, ce fait dans la pratique. Personne n'en parle, mais tout le monde est au courrant, même le TP.

2) Tarifs différenciés ; se référer à mon premier post, mais oui c'est autorisé par la Jurisp, si différence de situation entre administrés et non administré (sinon non!)

3) Merci pour l'info sur les régisseurs