entité adjudicatrice

[Boïo]

Bonjour,
Ma commune, avec une autre commune, a constitué un syndicat d'alimentation en eau potable.
Notre commune gère ce syndicat.
Celui-ci doit passer des marchés de travaux portant sur l'amélioration d'une station d'épuration.
Le SIAEP agit-il comme entité adjudicatrice dans ce cas ?
Ca change beaucoup de choses ?
Je n'ai jamais fait ce genre de marché en EA...
MERCI !

[Lolila]

Oui !
En fait ça ne change pas grand-chose. Notamment vous pouvez choisir la procédure du marché négocié plutôt que de l'appel d'offres en procédure formalisée. Sinon les seuils en fournitures et services sont plus élevés (mais identiques en travaux)

[speedy]

çà dépend comment le service est géré, il faut vérifier si ensuite concession, etc ....

[Boïo]

ah ! d'accord, je vais vérifier le mode de gestion du service d'eau
merci

[Boïo]

çà dépend comment le service est géré, il faut vérifier si ensuite concession, etc ....

La production d'eau est gérée en "contrat de service" qui s'apparente à un affermage.
J'avoue que je ne maîtrise pas du tout le sujet...vos éclaircissements me sont de la plus grande aide

[max]

si le service est géré en régie alors vous êtes entité adjudicatrice sinon vous restez pouvoir adjudicateur dans tous les autres cas (DSP...)

[Lolila]

si le service est géré en régie alors vous êtes entité adjudicatrice sinon vous restez pouvoir adjudicateur dans tous les autres cas (DSP...)

Je croyais que non, justement, pas forcément : par exemple si vous avez la compétence eau potable, que le réseau est exploité en DSP, et qu'en tant que collectivité délégante vous effectuez une extension de ce réseau, qui sera ensuite exploité par le délégataire, alors vous agissez en tant qu'entité adjudicatrice.

[max]

n'étant plus dans la FPT, je n'ai pas gardé la documentation sur ce sujet, j'aieu  passé des marchés de tvx d'extension de réseau eau assainissement en EA pendant qqles mois dans mon ancien poste, puis on est revenu en PA, suite "on" a estimé que du moment que le service est délégué (gestion, exploitation...), la collectivité perd sa qualité d'entité adjudicatrice... mais bon je sais que ça faisait débat à l'époque et ça doit être encore le cas...

[speedy]

çà fait toujours débat et çà dépend de l'écriture exacte des contrats ......... et des mémoires en défense ......

[Boïo]

çà fait toujours débat et çà dépend de l'écriture exacte des contrats ......... et des mémoires en défense ......

D'après la cellule d'info aux acheteurs que j'ai appelée ce matin, si dans le contrat d'affermage on n'a pas délégué les travaux sur les réseaux, le SIAEP est entité adjudicatrice.

[shina]

Si vous êtes entités adjudicatrices, vous pouvez faire des marchés à bons de commande supérieur à 4 ans.
Les montants des MAPA sont plus élevés: 387 000 euros pour fournitures et services
Possibilité de choisir la procédure négociée pour toutes les procédures formalisées
Possibilité de fractionner les marchés en fonction des activités concernées: aucune obligation de passer un seul et même marché pour des besoins de même nature répondant à des activités différentes.

Pour être entité adjudicatrice, plusieurs critères:

- critère matériel: Exercer une activité de réseau, pour l'eau il s'agit de la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de l'eau potable et de l'alimentation de ces réseaux en eau potable.

- critère instrumental: la notion de marchés publics: la réglementation secteurs spéciaux ne s'applique pas aux concessions (ni de travaux ni de services) conclu pour les besoins de l'ent. adj dans le cadre de leur activité.
Les marchés publics sont conclus pour les besoins de l'ent adj:  l'ent adj est à l'initiative de la commande.

- Critère finaliste: marché concourant à l'exercice d'une activités de réseau. La réglementation secteurs spéciaux ne s'applique qu'aux marchés conclus pour l'exercice d'une activité de réseau.
CJCE, 10 avril 2008 la réglementation secteurs spéciaux s'applique uniquement pour la passation de marchés qui sont en rapport avec des activités de réseau. Les acahats en question doivent concourir à l'exercice effectif d'une activité de réseau: CE 19 oct 2001, société ALSTOM SA, CE, 14 décembre 2009 département du Cher.

Dès lors qu'une entité adjudicatrice a confié à un tiers l'exploitation effective du réseau, les contrats qu'elle passe ne peuvent être regardés comme étant conclus pour l'exercice de cette activité

Si vous souhaiter des documents sur les entités adjudicatrices, laissez moi votre adresse mail.

[speedy]

ne pas oublier plus récemment : Conseil d'État  N° 346529  Rennes

[goran]

oui service délégué ou pas, on est bien en EA;
Dis Speedy, tout à coup je me demande d'où vient que l'assainissement est assimilé à l'eau potable en terme d'EA je l'ai pas inventé quand même !

[speedy]

article 4 de la directive 2004/17 qui lie l'assainissement à l'eau potable
donc un service assainnisment sans l'eau potable n'est pas une EA ....

[goran]

ah c'est ça ! besoin de vacances moi