Offre anormalement basse et dumping

[R.J]

Si ce n'est que, selon la formule de rigueur, le droit de la concurrence a été incorporé au bloc de légalité.

Or, et pour reprendre votre message d'hier (06:39), je ne suis pas certain de partager votre raisonnement, qui me semble relever du droit communautaire de la concurrence, et non du droit national. Si la pratique de prix prédateur n'est sanctionnée qu'en situation de position dominante au niveau communautaire, elle me semble prohibée dès lors qu'elle tend à limiter l'accès au marché, même n'émanant que d'une entreprise non dominante.

Ce qui conduirait donc à devoir sanctionner l'offre comme anormalement basse, et non simplement avantageuse.

Mais j'admets également que l'acheteur ne devrait pas avoir à jouer le rôle d'inspecteur de la concurrence, mais si vous savez que le but de cette entreprise est de bloquer l'accès à un marché .....

A vérifier cependant.


Cordialement

[JPDV]

Merci à tous.

Mes conclusions sur cette affaire sont presque achevées, si certains d'entre vous sont interessés, je consens à les envoyer, de manière strictement confidentielle.

Bien vôtre.