recours suspensif ?

[cat51]

Bonjour,

A l'occasion d'un contrôle, des agents du service assainissement ont découvert chez des particuliers que l'ancienne fosse septique n'avait pas été deconnectée. Un délai de mise en conformité de deux ans a été laissé aux propriétaires pour réaliser la mise en conformité.

Ces derniers s'estimant lésés lors de l'achat du bien concerné, achat au cours duquel aucun état de lieux du réseau d'assainissement n'avait été établi, ont assigné le vendeur en justice.

Le délai de mise en conformité arrive à échéance. Les propriétaires demande une suspension du délai du fait de l'engagement d'une procédure contentieuse. Cette circonstance peut-elle justifier cette suspension ou la mise en conformité est elle indépendante du litige ?

Merci d'avance.

[grandevizire]

bonjour!
spontanément, je dirais aucun rapport, ça ne change rien à la situation objective, ils ne sont pas en conformité; ensuite, qu'ils obtiennent l'indemnisation de leurs frais par les anciens propriétaires, c'est autre chose et ne vous concerne pas, selon moi....

[cat51]

J'avais le même a priori mais j'ai préféré avoir d'autres avis...

Merci !

[cat51]

Qqn d'autre éventuellement ?