définition des besoins - échéance des travaux

[le biscuit]

Conseil d'État  1 juin 2011  N° 345649   

"que, pour permettre l'élaboration de cette offre et pour en déterminer le prix, les candidats doivent disposer, notamment dans le cadre d'une procédure de passation formalisée ne permettant pas de négociation avec le pouvoir adjudicateur, d'informations relatives à la date d'achèvement du marché ; que si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d'achèvement, il lui revient alors d'encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché"

"Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; qu'il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que cependant, il n'appartient pas au juge des référés de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats ; que par suite, le juge des référés, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas, pour accueillir le moyen de la société GEI, si le manquement invoqué avait été susceptible de la léser davantage que ses concurrentes ; qu'il n'a pas inexactement qualifié les faits en relevant que l'absence totale d'indication d'une durée d'exécution du marché était de nature à léser l'entreprise requérante ;