Formule de révision DSP transport - terme fixe

[cat51]

Bonjour,

nous passons actuellement une DSP pour du transport urbain. Un candidat nous propose de modifier la clause de révision du contrat en supprimant le terme fixe. Il se base sur les JP Département de l'Eure (2009) et Cne de Pointe-à-Pitre (janvier 2011).

Ces jurisprudences ont-elles vocation à s'appliquer au DSP ou peut-on tjs prévoir une partie fixe dans la formule de révision en DSP ?

Merci d'avance

[maka88]

Ce n'est pas la Commune de point à pitre  mais la CCI : "CE, 12 janvier 2011, CCI Pointe à Pitre n°343 883" qui confirme sa décision dpt de l'EURE.

Quand Article 18 V CMP est rempli alors il faut appliquer pour la révision l'article 18 iV 1° qui selon les juges ne permet pas d'inclure une part fixe au prix.


Ces deux JP concernent les MP et l'application de l'article 18 du CMP. Il ne peut en aucun cas servir de base à un raisonnement pour une DSP.

Je ne connais pas de JP qui limiterait les clauses de révisions de prix pour une DSP. Une DSP se négocie librement, s'il veut faire une proposition avec une nouvelle formule alors qu'il l'a propose. Ensuite le plus avantageux l'emporte....

Nous, nous avons garder une part fixe