habilitation

[ddaniele]

bonjour à tous
qui peut me dire quelle est la procédure d'assermentation d'agents territoriaux afin de constater des infractions au titre de l'article L 1312-1 du code de la santé publique (rejets d'eaux usées dans le réseau collectif) ?
courrier d'un SIEA au préfet qui nous le transmet ...
merci d'avance

[D@vid]

CF
Décret  n o 2007-75  du  22  janvier  2007  relatif  à  l'habilitation  des  agents  de  l'Etat  et  des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire
et  modifiant  le  code  de  la  santé  publique  (dispositions  réglementaires)


pas mieux en stock...

[Emmanuel WORMSER]

un peu mieux avec la transcription du décret dans le CSP : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190291&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110530