Sous traitance / Loi de 1975 / Code des Transports

[hpchavaz]

Comme vous le savez l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a notament :
1/ modifié l'article  Article 1 de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance  en en supprimant le second alinéa
"Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux opérations de transport, le donneur d'ordre initial étant assimilé au maître d'ouvrage, et le cocontractant du transporteur sous-traitant qui exécute les opérations de transport étant assimilé à l'entrepreneur principal."
2/inséré un article L1432-13 au  code des transports
"Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal."

La rédaction n'étant  pas exactement la même,  certains  se sont ils penchés sur les conséquences de cette modification ?

[speedy]

que c'est plus clair et confirme la position de DF : les opérations de transport concernées sont celles dont le marché initial traite de transport
donc en d'autres termes le transport de matériels ou matériaux pour réaliser un ouvrage n'est pas concerné, ouf !!!

[hpchavaz]

C'est effectivement beaucoup plus clair comme cela.