Candidature - créateur d'entreprise - légalité du dossier ?

[MissPoisse]

Bonjour,

J'ai récemment lancé une consultation pour la gestion d'un restaurant. Une personne veut déposer sa candidature en tant que "créateur d'entreprise". Il me précise que sa société ne sera créée que si la DSP lui est attribuée.
On peut attribuer une DSP à une société nouvellement créée mais est-ce possible d'attribuer une DSP à une personne physique qui déclare faire toutes les démarches necessaires après l'attribution ?
Je comprends le raisonnement de la personne eu égard à l'objet de la DSP (restauration) mais juridiquement ??

Merci pour vos réponses !

[R.J]

Ça me fait penser à deux choses :

à la création de société projet, assez courante en matière de partenariat ;

au système de cession de contrat envisagé par un avis du Conseil de décembre 2009 sauf erreur, qui traitait des PPPI ....

[Albator]

Si la société n'existe pas, à mon sens la candidature n'est pas recevable car déposée au nom d'une personne morale putative qui n'existe pas.
A supposer que l'on doive considérer que c'est la personne privée qui candidate, celle-ci doit être une entreprise individuelle.
Attention au CA maximum des auto-entrepreneurs !
Par ailleurs, les candidatures à une DSP sont examinées au regard notamment de la capacité du candidat à assurer la continuité du service public...

[MissPoisse]

article L 1411-1 du CGCT : les sociétés en cours de constitution peuvent être admises à présenter une offre"...
OK mais après... Si une collectivité décide de conclure la DSP avec cette entreprise "en cours de constitution"... peut-on exiger de signer la convention après l'immatricution de cette société ?
Perso, j'attends l'extrait au RCS mais le candidat me dit qu'il attend la signature de la DSP pour terminer l'enregistrement de sa société...

Qui a raison ?

merci pour vos réponses !

[Michel]

Je vous propose :
S'il est attributaire, vous l'en informer
et il ne sera notifié, qu'après avoir produit le "EXE12" (DC6-7) et terminer son immatriculation

ça doit pouvoir peut-être se faire ainsi.

[Dark]

Une personne veut déposer sa candidature en tant que "créateur d'entreprise". Il me précise que sa société ne sera créée que si la DSP lui est attribuée.

Déjà, ça sent pas bon...

De plus, comment a-t-il pu remplir les doc du marché, etc...

[MissPoisse]

Il s'agit d'une DSP pour gérer le petit restaurant qui se trouve à l'intérieur d'un équipement public dédié au tennis. Noius n'avons que 2 candidats... dont 1 qui veut se lancer et a déposé un dossier de création d'entreprise au RCS.
Pour moi, le CGCT m'autorise à accepter son offre. Mais je ne trouve rien sur la matérialisation du lien contractuel.
Je ne peux pas signer une DSP avec une société en cours de création...
J'ai appelé la CCI qui m'a répondu que pour immatriculer la société, le demandeur devait fournir la copie de la convention et que la plupart des collectivités n'y voyaient aucun problème...

Pfff c'est le serpent qui se mord la queue !!

[Michel]

Je ne peux pas signer une DSP avec une société en cours de création...

Je ne sais pas de certitude juridique ; mais je crois que SI.
Une société en création est une société qui existe. par exemple, les statuts sont signés (donc elle existe) mais pas encore déposé/enregistré/...
Il y a même des cas particuliers ou la société est "éphémère" et ne dispose d'aucun écrit ni dépôt.