pièces de l'article D 8222-5 du code du travail

[Giorgio]

Petite question,

Soit un marché lancé en décembre 2010. Lors de la demande, intervenant en mai 2011, des pièces fiscales et sociales de l'article D 8222-5 du code du travail pour l'attribution, devons nous demander que les entreprises soient à jour au 31 décembre 2010 car marché attribué en 2011 ou au 31 décembre 2009 car marché lancé en 2010?

Merci

[speedy]

art 46 et autres : attestations à renouveler tous les 6 mois donc ....

[Giorgio]

Donc elle doivent être à jour au 31/12/2010 c'est ça?

[Marine]

Pièces prévues à l'article D 8222-5 Code du travail : attestations sur l'honneur datées de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois (cf ledit article).
Attestations sociales et fiscales : datées de l'année précédant la demande, c'est-à-dire dans votre cas, datées de 2009 (arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'art. 46 CMP).

[Giorgio]

Peut être ai je mal compris, si c'est l'année précédent la demande, donc ces attestation doivent être datées de 2010 non?

[Marine]

Peut être ai je mal compris, si c'est l'année précédent la demande, donc ces attestation doivent être datées de 2010 non?

Vous les avez demandées en 2010, en lançant votre appel public à la concurrence. Donc, 2009.

[Giorgio]

Merci c'est vrai!