les sous critères, obligations??

[tortue479]

bonjour,

est-il obligatoire d'annoncer les sous critères dans l'AAPC ou le RC?
si on ne les a pas annoncer, peut-on en utiliser pour faire les fiches de notations pour le rapport d'analyse des offres?

(une décision de la CJCE du 24/01/2008 semble imposer de les inscrire des la piblicité)

merci d'avance pour vos réponses.

[R.J]

Tout dépend de leur qualité réelle de sous-critères ou non et de leur pondération.

Voir notamment ce sujet, ou celui-ci. Il doit y en avoir d'autres.

Quant à l'arrêt Lianakis, il n'est que confirmatif de Viaggi di Maio si j'ai bonne mémoire.


Cordialement,

[tortue479]

merci beaucoup, cela va dans le meme sens que ce que j'ai trouvé.

[Schlipomi]

Pas en rapport direct avec la question mais pour une décision récente CE 24 octobre 2008 n°314499 sur les sous-critères indiquant que seul les critères à part entière doivent être indiqués dans l'AAPC

Considérant en quatrième lieu que l'UGAP a indiqué à la rubrique IV.2) des avis de marché les critères d'attribution du marché, notamment le critère relatif à la « valeur technique » des offres, ainsi que leur pondération ; qu'eu égard en particulier à son objet et ses effets sur la préparation des offres, le sous-élément « ergonomie de l'équipement » mentionné dans le règlement de la consultation au titre du critère de la « valeur technique » des offres ne saurait être regardé en l'espèce comme un critère à part entière ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'UGAP a manqué à ses obligations de publicité en ne le mentionnant pas dans les avis d'appel public à la concurrence parmi les critères d'attribution du marché doit en tout état de cause être écarté ;

[R.J]

Rapport très direct à mon sens, mais je le lirais plutôt de cette manière :

Considérant en quatrième lieu que l'UGAP a indiqué à la rubrique IV.2) des avis de marché les critères d'attribution du marché, notamment le critère relatif à la « valeur technique » des offres, ainsi que leur pondération ; qu'eu égard en particulier à son objet et ses effets sur la préparation des offres, le sous-élément « ergonomie de l'équipement » mentionné dans le règlement de la consultation au titre du critère de la « valeur technique » des offres ne saurait être regardé en l'espèce comme un critère à part entière ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'UGAP a manqué à ses obligations de publicité en ne le mentionnant pas dans les avis d'appel public à la concurrence parmi les critères d'attribution du marché doit en tout état de cause être écarté ;

On est clairement dans la réception par le juge national des arrêts de la Cour de Justice des Communautés évoqués plus haut. Ce qui est rassurant au demeurant.

Notons cependant que ce sous-critère (dont rien n'est cependant dit quant à la pondération) est mentionné dans le RC.


Cordialement,