Temps dû - Nomination Agent de maîtrise

[Bylinda]

Bonjour,

Petite question pour un collègue :
Celui-ci a eu son concours d'agent de maîtrise cette année. Notre établissement (OPH) affirme que si il le nomme, il sera dans l'obligation de lui devoir 3 années. Est-ce vrai?? Dans d'autres CT, on me dit que non. Un texte??

Merci beaucoup pour lui et pour moi !!

[beau temps]

Je pense qu'on vous parle de la faculté ouverte par l'article 36 de la loi de 2007 relative à la FPT, pour votre CT, de demander à la collectivité qui accueillerait cet agent (dans l'hypothèse d'une mutation avant le délai des 3 ans évoqué) une indemnité correspondante à la rémunération supportée par la collectivité d'origine pendant sa formation et au coût des formations suivies éventuellement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7873982269E716786D50553F2D88BA11.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000020958529&cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id&dateTexte=20110502

http://www.fncdg.com/fncdg/htm/juri/docs/circulaire%20loi%20FPT.pdf

Ceci se règle entre les deux collectivités.

Je ne vois pas de contrainte supplémentaire...??

[Bylinda]

Je pense effectivement qu'il s'agit de cet élément et non d'une obligation de rester dans la collectivité qui effectue la nomination durant 3 années.

Je vous remercie beaucoup!