organisation CAO : rapports avec ordre du jour !

[Amidala]

Et celle-là :

Question publiée au JO le : 28/12/2010 page : 13881
Réponse publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3378
Date de changement d'attribution : 01/02/2011

Texte de la question
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de convocation des membres de la Commission d'appel d'offres. Conformément aux dispositions de l'article 25 du code des marchés publics, les convocations leur sont adressées au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Il demande si ces convocations doivent être accompagnées, en sus de l'ordre du jour, des rapports les informant sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises, par analogie avec les dispositions particulières visées à l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales.
Texte de la réponse
En dehors de l'article 25 relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres. Il appartient donc à chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice d'en définir les règles pratiques de fonctionnement. Cependant, si la commission d'appel d'offres n'est pas une assemblée délibérante au sens du code général des collectivités territoriales, elle n'en constitue pas moins l'instance de décision pour ce qui concerne les marchés formalisés. C'est la raison pour laquelle il apparaît de bonne administration que les membres de la commission d'appel d'offres, en sus de l'ordre du jour, puissent prendre connaissance des rapports concernant chaque affaire afin de rendre une décision éclairée.


Est-ce que cela veut dire qu'en même temps que l'envoi de l'ordre du jour, il est nécessaire d'y joindre les rapports d'analyse ?

[speedy]

non, mais si un membre de la CAO le demande ce sera difficile de résister ....

[goran]

il y des collectivités dans lesquelles les rapports d'analyse sont prêtes 5 jours avant la CAO ? 

[fanchic]

Et si La Poste se trompe de boites aux lettres?

[speedy]

t'as voulu dire : si l'assistante se trompe d'adresse sur l'enveloppe ? ....

[Aliunda]

des rapports prêts 5 jours francs avant la CAO ? jamais vu ou presque...
en tout cas chez moi

[GB]

chez moi, nous adressons systématiquement les rapports d'analyse avec la convocation...

je vous dis pas le stress pour être prêt à temps....

[Coccy]

oulààà!! ça va bien nous aller ce genre de truc pour agir rapidement.... !!

tiens ! au fait,
je viens de recevoir un courrier du ministère des affaires européennes qui soumet un questionnaire concernant, entre autres, les règles des MP et les modifications qu'il faudrait, selon nous, apporter à ces règles.....

vous avez eu ça aussi vous??

[chamoibabilleur]

et bien GB félicictation moi c'est un voeux pieux mais j'y arrive jamais au mieux quand je les ai la vieille je suis super contente!!! mais cette réponse ministérielle est un bon moyen en interne pour avoir les analyses en temps et en heure

[goran]

quelqu'un compte respecter ça ? ce n'est qu'une réponse ministérielle quand même