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communication sur la mathode calcul du prix

Démarré par chamoibabilleur, Avril 05, 2011, 02:31:23 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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chamoibabilleur

mardi 05 avril 2011, 14:31:23
je n'arrive pas à retrouver la jusrisprudence qui n'impose pas que l'on communique la méthode de calcul du critère prix qqn aurait il cela

dragon

#1
mardi 05 avril 2011, 16:39:38
Je crois que c'est : CE, Collectivité territoriale de Corse, 31 mars 2010

chamoibabilleur

#2
mardi 05 avril 2011, 17:13:18
merci

Dark

#3
mercredi 06 avril 2011, 09:21:08
Citation de: dragon le Avril 05, 2011, 04:39:38 PM
Je crois que c'est : CE, Collectivité territoriale de Corse, 31 mars 2010

Exact.
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