circulaire transaction

[Coccy]

tenez, ça vient de sortir:

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110408&numTexte=1&pageDebut=06248&pageFin=06252

bonne lecture!! 

moi là, j'ai vraiment pas le temps de m'y plonger 

[fanchic]

Rien de nouveau mais c'est toujours intéressant de constater que cette voie de règlement de litige cherche à percer.

[Coccy]

Rien de nouveau mais c'est toujours intéressant de constater que cette voie de règlement de litige cherche à percer.

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